Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Gullsz
Entre la Société Gullsz, 46 rue de l'Amiral Pierre Ronarc'h, 56000 Vannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le SIRET 49771776900051, représentée par M. Steve BONVARD, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site internet.
Ci-après « Gullsz » ou « le Vendeur », d’une part.
Et
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société par l’intermédiaire du site internet gullsz.com.
Ci-après, « l’Acheteur » ou « le Client », d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Gullsz est le créateur et le distributeur de réalisations photographiques, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet gullsz.fr.
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société et par tout autre moyen de vente, font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Gullsz. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société Gullsz. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, notamment celles prescrites par l’article L111-1 et suivants du Code de la Consommation, afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison seront compris dans le prix de vente.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, tacite lors de la validation de la commande ;
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Validation de la commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1367 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime à la discrétion de Gullsz.
Article 5 : Produits.
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société.
Article 6 : Clause de réserve de propriété.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment de l'expédition des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 7 : Modalités de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai de 30 jours ouvrés, selon les modalités suivantes :
Du lundi au vendredi hors jours fériés.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard d’expédition et en tout état de cause, Gullsz ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 13 des présentes – ou à une faute du Client. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation. Gullsz procède alors au remboursement du produit et aux frais de transport initiaux dans les conditions de l’article L 216-3 du Code de la consommation. Gullsz rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
ARTICLE 8 – Vérification des produits livrés
A réception de sa commande, le client est tenu de vérifier l'état apparent des produits livrés (emballages et contenus non abîmés ou endommagés notamment dans le cadre du transport) et la conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande.
Tout vice apparent et/ou toute non-conformité de la quantité de produit(s) livré(s) à la commande devra faire l’objet de réserves du client au transporteur et être confirmé par le client, au plus vite, dans les trois jours à compter de la date de réception du produit par le client, en envoyant au Vendeur, avec tous les justificatifs y afférent (photos notamment):
. soit une lettre recommandée avec accusé de réception,
. soit un courrier électronique.
Le client doit faire apparaître sur sa demande son numéro de client et la référence de la commande. Sans que cela le dispense des formalités visées ci-dessus, le client pourra contacter le Vendeur à titre informatif par téléphone et/ou télécopie.
Les coordonnées à prendre en compte sont les suivantes : Par email: gullsz.art@gmail.com
Par courrier : Gullsz, 46 rue de l'Amiral Pierre Ronarc'h - 56000 Vannes.
A défaut, les emballages et produits livrés seront réputés dénués de défaut(s) apparent(s) et la quantité de produits, livrée conforme à la commande.
Aucun produit ne pourra être échangé ou remboursé avant d'avoir été réexpédié avec l'accord de Gullsz et réceptionné par le Vendeur en bon état.
Avant tout retour du produit au Vendeur, le client devra impérativement prévenir le Vendeur par mail afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour à apposer clairement sur le colis de renvoi du produit. Tout produit réexpédié sans numéro de retour sera refusé et retourné à l'expéditeur à ses frais.
Article 9 : Disponibilité et présentation.
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, vous serez prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Le Vendeur sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Article 10 : Paiement.
Le paiement est payable comptant au jour de la passation de la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (visa, carte bleue, Mastercard). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Gullsz.com à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Sont exclus du droit de rétractation les produits ouverts, abimés ou personnalisés. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Gullsz de la manière suivante: par mail à l’adresse suivante: gullsz.art@gmail.com ou par courrier au 46 rue de l'Amiral Pierre Ronarc'h - 56000 sur papier libre.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, voici un exemple de formulaire-type de rétractation à nous adresser en recommandé à l’adresse suivante : 46 rue de l'Amiral Pierre Ronarc'h - 56000. Gullsz s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de trente jours à compter de la réception du formulaire type. Néanmoins, Gullsz est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits. Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, sur le RIB / IBAN fourni par le client.
Article 12 : Garanties.
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé par l’intermédiaire du formulaire type téléchargeable via le lien suivant « exemple de formulaire » par mail à l’adresse suivante : gullsz.art@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : 46 rue de l'Amiral Pierre Ronarc'h - 56000 Vannes.
La société s’engage à rembourser le Client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire (par voie électronique ou postale). Néanmoins, la société est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits si tel était le cas.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.
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Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : Sauf si exposition à la lumière naturelle, usure normale, projection d'eau, accident, mauvaise utilisation ou tout autre condition d'utilisation anormale. |
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure.
L’exécution des obligations des parties aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil qui en empêcherait l’exécution. Chacune des parties avisera l’autre de la survenance d’un tel évènement dans les 3 jours de la survenance de l’événement.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 15 : Nullité et modification du contrat.
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Résolution du contrat
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Article 17 : Protection des données personnelles.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par Gullsz et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble du site un suivi de la fréquentation.
Article 18 : Droit applicable.
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV en langue étrangère, la version française prime sur toute autre.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.